RENONCIATION AU SECRET MÉDICAL

Lorsque, devant le tribunal de grande instance, l'assuré verse aux débats un rapport d'expertise médicale, il renonce à invoquer par la suite la violation du secret médical.

- Les faits

Un emprunteur adhère, le 29 juillet 1997, au contrat souscrit par le prêteur auprès de Suravenir couvrant les risques décès, invalidité et incapacité. Il est placé en arrêt de travail à compter du 15 janvier 1998 et a présenté une invalidité liée à une fibrillation auriculaire. Plusieurs expertises ont été réalisées visant à déterminer le taux d'invalidité. Ayant appris que l'assuré avait été traité pour cette affection avant son adhésion, Suravenir invoque l'existence de fausses déclarations et oppose la nullité du contrat. L'assuré assigne l'assureur en soulevant, notamment, la violation du secret médical.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la nullité du contrat et condamne l'assuré à restituer les sommes qu'il a perçues. Ayant sollicité une nouvelle expertise amiable et choisi l'expert, il a accepté que les pièces médicales liées à la fibrillation auriculaire lui fussent communiquées et renoncé à se prévaloir du secret médical. Le contenu du rapport d'expertise, transmis par l'expert au médecin-conseil de l'assureur n'a été porté à la connaissance de Suravenir que par l'assuré, qui l'avait versé aux débats de première instance. Le pourvoi de ce dernier est rejeté comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

(Cass., 1re chambre civile, 26 septembre 2006, n° 1361 FS-P + B ; Jean-Claude D. contre Suravenir.)

> Commentaire

Dans son arrêt, la cour d'appel a déclaré que le secret médical, principe absolu édicté dans l'intérêt du malade, ne peut être invoqué dans un dessein illicite, notamment pour tenter de couvrir une fraude à l'assurance. En outre, tout contrat devant être exécuté de bonne foi, l'opposition de l'assuré ne tend nullement à faire respecter un intérêt légitime, mais consiste à voir exclure un document susceptible de démontrer l'existence d'une fraude de sa part lors de la souscription de la police.

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