RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

- Les faits

Le 4 décembre 1998, la société Centre dramatique régional de l'Océan indien souscrit auprès d'Axa France IARD un contrat d'assurance automobile. Le 31 août 2003, le véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation. L'assureur refusant de prendre en charge ce sinistre, la société l'assigne en garantie.

- La décision

La cour d'appel de Saint-Denis condamne l'assureur à garantir la société. L'arrêt retient que si l'attestation d'assurance n'implique pas automatiquement une obligation à garantie à la charge de l'assureur, la délivrance, sans réserves, de cette attestation fait présumer qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance. Dès lors, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de l'absence de garantie. L'émission de la carte d'assurance produite par la société s'inscrivait dans le cadre d'une relation qui avait commencé le 4 décembre 1998. La police d'assurance contractée pour un an par la société avait été renouvelée chaque année et au moins jusqu'en 2002. Dans ces conditions, il y avait lieu de considérer que l'envoi par l'assureur d'une carte internationale d'assurance, valable du 1er décembre 2002 au 30 décembre de l'année suivante, et ne comportant aucune réserve relative à la signature d'un contrat, la carte indiquant au contraire un numéro de police, marquait son consentement au renouvellement de la police d'assurance souscrite régulièrement chaque année depuis 1998.

L'arrêt est cassé sur pourvoi d'Axa. En statuant ainsi, alors que la police litigieuse d'une durée limitée à un an sans tacite reconduction avait pris fin à son terme le 1er décembre 2002 et sans rechercher si, en l'absence du paiement de la prime réclamée à l'assuré, un nouveau contrat avait pu se former, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

(Cass., 2e ch. civile, 20 mars 2008, n° 435 F-D ; Axa France contre Centre dramatique régional de l'Océan indien.)

> Commentaire

Les prescriptions légales relatives à la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes ne sont pas applicables lorsque le contrat est à durée déterminée et se trouve résilié par l'arrivée du terme contractuel. Pour qu'il y ait un nouveau contrat, il faut qu'une prime soit acquittée. l

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