RÉSILIATION (24 Octobre 2008)

- Les faits

En 1992, des époux ont souscrit auprès de Groupama un contrat d'assurance dénommé Plan d'assurance des particuliers et, en 1996, un contrat Multioptions chef de famille. Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2003, un individu non identifié a arraché le sac de l'épouse alors qu'elle s'apprêtait à descendre de voiture. L'assureur ayant refusé sa garantie, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur préjudice.

- La décision

La cour d'appel de Lyon les déboute de leur demande tendant à bénéficier de la garantie de l'assureur. L'arrêt retient qu'ils ne justifient pas du paiement de primes au-delà du 30 juin 1996 pour le contrat souscrit en 1992. Il apparaît, à la lecture de l'ensemble des pièces produites, que ce contrat souscrit a été résilié le 30 juin 1996 et ne pouvait donc pas s'appliquer au jour du sinistre. En se déterminant ainsi, alors que l'accord des parties sur la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes et sans rechercher si les modalités prévues à l'article L. 113-3 du code des assurances avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1273 F-D ; Roland et Huguette D. contre Groupama Rhône Alpes.)

> Commentaire

La résiliation d'un contrat d'assurance répond à des conditions particulières, notamment lorsque la prime n'a pas été payée. L'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours faisant suite à l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes.

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