RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET BIENNALE

- Les faits

Une société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par les AGF a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), fait construire un groupe d'immeubles vendu par lots sous le régime de la copropriété. Des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et plusieurs d'entre eux agissant à titre individuel assignent au fond la SCI et ses associés, ainsi que l'architecte, en réparation de ces désordres. La SCI assigne en garantie les AGF, lesquelles mettent en cause la MAF.

- La décision

La cour d'appel de Chambéry retient que les désordres affectant la baie de la salle de séjour consistaient en une légère insuffisance d'étanchéité, désordre mineur relevant d'une opération de rejointoiement et qu'il n'était ni allégué ni démontré que ce vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination. Elle en déduit que ces désordres n'étaient pas couverts par la garantie décennale. Le pourvoi des copropriétaires est rejeté pour remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond. Par ailleurs, la cour d'appel a exactement décidé que des malfaçons affectant un élément d'équipement non incorporé au bâtiment relevaient de la garantie biennale, laquelle était prescrite. Il s'agissait de désordres consistant dans la disjonction d'un plan de travail en bois d'un coin cuisine, ainsi que des désassemblages des panneaux menuisés de la façade de la banque de cuisine.

(Cass., 3e ch. civile, 20 octobre 2004, n° 1023 FS-D ; Courtois et autres contre AGF et autres.)

> Commentaire

Les désordres affectant des éléments de cuisine ne sont pas considérés comme relevant de la garantie décennale, mais de la responsabilité biennale. Lorsque le délai est dépassé, ils ne peuvent plus donner lieu à une action en réparation, même sur le fondement de la responsabilité contractuelle du droit commun. Par ailleurs, les défauts d'étanchéité à l'air et à l'eau d'une baie de séjour d'un appartement ne constituent pas des désordres compromettant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination.

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