RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ET FAUTE INTENTIONNELLE

En vertu de l'article L 121-2 du code des assurances d'ordre public, une clause de police ne saurait exclure la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.

- Les faits

Un accusé est déclaré par une cour d'assises des mineurs coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ses parents sont condamnés, en tant que civilement responsables, à payer des dommages intérêts aux ayants droit de la victime. Ceux-ci assignent l'assureur des parents du mineur auprès duquel ils ont souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile. L'assureur refuse sa garantie en invoquant les conditions générales du contrat excluant les dommages résultant de la participation à des rixes, sauf cas de légitime défense.

- La décision

La cour d'appel de Paris condamne l'assureur à verser des indemnités aux ayants droit de la victime. Rejet du pourvoi de l'assureur. Les ayants droit ont délivré assignation à la société d'assurances en recherchant sa garantie en tant qu'assureur des parents de l'auteur du dommage sur le fondement de l'article L 121-2 du code des assurances. L'auteur de la rixe ne peut être garanti du fait de l'exclusion de la rixe prévue au contrat ; en revanche, l'assureur doit garantie au civilement responsable, du fait de l'article L 121-2 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur est garant des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute de ces personnes. La cour d'appel a exactement déduit que l'assureur ne pouvait opposer la clause d'exclusion de garantie pour dénier sa prise en charge du sinistre.

(Cass., 2e ch. civile, 5 octobre 2006, n° 1419 FS-D ; Azur assurances contre Abdelkrim D. et autres.)

> Commentaire

L'assureur a soutenu que l'article L 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie. L'exclusion d'un risque à caractère objectif est applicable quel que soit l'auteur du dommage. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui estime donc que l'exclusion pour rixe ne peut être opposée lorsque l'auteur du dommage volontaire est une personne dont l'assuré est civilement responsable.

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