RESTITUTIONS

- Les faits

Un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location responsable d'un accident, son assureur, la Macif, a versé à la victime, en exécution du jugement, la somme de 96 000 E au titre du préjudice économique. La caisse primaire d'assurance maladie ayant interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en compte, un arrêt d'une cour d'appel du 9 septembre 2005, infirmant partiellement le jugement, a chiffré à une somme supérieure le montant du préjudice soumis au recours de la caisse et, constatant que la créance de la caisse absorbait la totalité de l'indemnité, a dit qu'il ne revenait aucune somme à la victime à ce titre. La Macif a, alors, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution de la somme de 96 000 E.

- La décision

La cour d'appel de Paris a débouté la victime de sa demande d'annulation du commandement et en paiement de dommages-intérêts. Elle a relevé que l'arrêt du 9 septembre 2005, partiellement infirmatif, avait recalculé le montant du préjudice soumis au recours de la caisse pour l'évaluer à une somme supérieure à celle de 96 000 E versée en exécution du jugement, et avait dit, la créance de la caisse absorbant la totalité de l'indemnité soumise à recours, que la victime ne pouvait prétendre à aucune somme à ce titre. La cour d'appel en a exactement déduit que l'arrêt du 9 septembre 2005 qui ouvrait droit à restitution de 96 000 E constituait un titre exécutoire permettant à la Macif d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la victime. Rejet du pourvoi de cette dernière.

(Cass., 2e ch. civile, 10 juillet 2008, n° 1153 F-P + B ; Muriel P. contre Macif.)

> Commentaire

La saisie-vente exige de tout créancier qu'il soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur. Le commandement produit par l'assureur peut se fonder sur l'arrêt de la cour d'appel fixant le montant du préjudice et relevant que le recours du tiers payeur l'absorbait totalement. Il s'en déduisait que l'assureur avait donc trop versé à la suite du jugement qui l'avait condamné à payer à la victime une somme supérieure. Il pouvait donc s'appuyer sur cette décision pour exercer une action en recouvrement du trop perçu.

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