RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

- Les faits

Une SARL souscrit auprès du Gan vie un contrat de régime de retraite complémentaire au profit de ses cadres de direction. Son gérant, seul cadre de direction, adhère au régime. L'administration lui conteste que les cotisations soient considérées comme charges déductibles des résultats sociaux pour la détermination de l'impôt sur les sociétés.

- La décision

La cour administrative d'appel de Bordeaux note que les cadres de direction constituent une catégorie déterminée de salariés. En vertu des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Les pensions versées par les entreprises au titre d'un régime de retraite doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, alors même que ce régime a été institué par l'employeur lui-même, à la condition que ledit régime s'applique de plein droit à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci. Les charges résultant pour la société des cotisations versées au titre du contrat doivent être regardées comme ayant été exposées dans l'intérêt de l'entreprise, alors même que le gérant était, à la date de souscription du contrat, le seul cadre de direction de l'entreprise, donc la seule personne susceptible de bénéficier des avantages de ce contrat. La cour d'appel prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996.

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 4 juin 2008, n° 04BX01836 ; La Jardinerie toulousaine contre direction du Contrôle fiscal Sud-Ouest.)

> Commentaire

L'administration fait valoir que la grande disparité entre les rémunérations du gérant et le montant des cotisations versées par l'entreprise révèle l'existence d'un avantage personnel octroyé à l'intéressé. Mais, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Dès lors, la cour administrative d'appel décide que les sommes litigieuses présentaient, en vertu des dispositions du 1° de l'article 39 du code, le caractère d'une charge déductible des résultats sociaux pour la détermination de l'impôt sur les sociétés.

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