SKI-BISCUIT OU SKI NAUTIQUE

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- Les faits

Un plaisancier souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile. Les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie à la pratique du ski nautique. Les dommages consécutifs à la pratique de la chasse sous-marine, de l'aquaplane et du parachutisme ascensionnel sont toutefois exclus de la garantie. Le 18 juillet 1999, une personne s'exerce au « ski-biscuit » tracté par le bateau piloté par l'assuré. Elle tombe à l'eau et se blesse. La victime assigne le plaisancier et sa compagnie d'assurances en réparation de son préjudice. La société Nemarf dénie sa garantie.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier met hors de cause la compagnie et rejette la demande de l'assuré tendant à ce que cette société le garantisse des condamnations prononcées à son encontre. L'arrêt retient que le ski-biscuit est composé d'un tube gonflable et d'une housse en nylon équipée d'une sangle attachée à la corde de traction. La seule lecture de ce descriptif permet à tout néophyte de comprendre que s'il s'agit d'un sport de glisse, les moyens d'utilisation et le modèle proposé sont loin du ski nautique. La pratique du ski-biscuit est fondamentalement différente de celle du ski nautique, puisque la personne se trouvant sur la bouée tractée n'a aucun pouvoir de direction et de contrôle de celle-ci, contrairement au ski nautique. Par ces seuls motifs, dont il résulte que la pratique du ski-biscuit n'entrait pas dans le champ de l'exclusion de garantie souscrite, la cour d'appel, hors de toute dénaturation du contrat, a justifié sa décision. Rejet du pourvoi de l'assuré.

(Cass., 2e ch. civile, 30 juin 2005, n° 1084 FS-P + B ; Canguilhem contre Nemarf et autres.)

> Commentaire

Le ski-biscuit ne peut pas être assimilé au ski nautique, lequel était couvert par le contrat souscrit par le plaisancier impliqué dans cet accident. Ce sport, comparé à l'aquaplane, figure parmi les disciplines qui faisaient l'objet d'une clause d'exclusion dans la police. L'assuré a néanmoins plaidé que les juges avaient interprété et appliqué l'exclusion de manière extensive. La Cour de cassation a maintenu la décision d'appel.

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