SOUS-LOCATION

- Les faits

Une SARL dénommée Françoise est preneuse de locaux situés à Tours comprenant une partie à usage commercial et une autre à usage d'habitation. Deux autres personnes sont, en vertu d'un acte sous seing privé, sous-locataires de la partie habitation, la sous-location étant autorisée par le bail mixte. Un incendie a partiellement détruit l'immeuble loué, occasionnant des dégâts aux effets personnels et autres biens mobiliers des sous-locataires. Ces derniers réclament une indemnisation au locataire principal.

- La décision

La cour d'appel d'Orléans déclare qu'aucune des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil n'édicte en faveur du sous-locataire une présomption de responsabilité contre le locataire principal. Il appartient au sous-locataire et à son assureur partiellement subrogé d'apporter la preuve d'une faute du locataire principal à l'origine du sinistre. Aucune preuve d'une faute de la SARL Françoise n'étant rapportée, la cour d'appel rejette les demandes des sous-locataires et de leur assureur.

(Orléans, chambre commerciale, 23 mars 2006, n° 129 ; Stéphanie P. et autres contre Couture Création Françoise et autres.)

> Commentaire

Les dispositions de l'article 1719 du code civil ne prévoient pas de mettre à la charge du locataire principal ou du bailleur une présomption de responsabilité en faveur du locataire ou sous-locataire en cas d'incendie. Le bailleur et, par assimilation, le locataire principal doivent assurer la jouissance paisible du preneur pendant la durée du bail.

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