SOUS-TRAITANTS

- Les faits

Des époux ont confié à un entrepreneur la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé. La pose de l'insert a été réalisée, en sous-traitance, par un artisan. Un incendie a détruit partiellement leur maison. Le couple et leur assureur ont fait assigner en responsabilité et indemnisation l'entrepreneur, qui appelle en garantie sa propre compagnie d'assurances (L'Auxiliaire), son sous-traitant et l'assureur de ce dernier (la Maaf).

- La décision

La Maaf est condamnée par la cour d'appel de Rennes avec son assuré, le sous-traitant, à garantir l'entrepreneur et son assureur, L'Auxiliaire, de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre et à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre. Les garanties souscrites par le sous-traitant auprès de la Maaf couvrent les conséquences de la responsabilité qu'il peut encourir à l'égard des tiers, tant pendant l'exercice de son activité professionnelle ou l'exploitation de son entreprise qu'après travaux ou livraison de ses produits, l'activité visée étant la pose de cheminée. Si l'installation réalisée constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, l'assuré est ici sous-traitant et non constructeur. Il n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire des constructeurs. Il est donc assuré au titre de la responsabilité civile. Cette garantie souscrite auprès de la Maaf exclut les dommages résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant la responsabilité de l'assuré lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur le fondement de l'article 1792 et suivants. Cette situation vide de sa substance le contrat souscrit par le sous-traitant, alors qu'il engage envers le maître de l'ouvrage sa responsabilité délictuelle de droit commun. Le pourvoi de la Maaf est rejeté. La cour d'appel a pu déduire que les clauses d'exclusion ne pouvaient recevoir application, comme annulant les effets de la garantie accordée par la police multirisque de responsabilité civile dont était titulaire le sous-traitant.

(Cas., 2e ch. civile, 16 juin 2005, n° 942 FS-D ; Maaf assurances contre Palud et autres.)

> Commentaire

La clause excluant de la garantie RC les conséquences de sa responsabilité encourue en tant que sous-traitant envers le maître d'ouvrage a été considérée comme vidant le contrat de sa substance. En effet, ce type de contrat a pour objet essentiel de couvrir cette situation. En dehors de cette hypothèse, il serait réduit à une peau de chagrin. L'assuré souscrit une telle garantie en ce sens. Le sous-traitant n'est pas soumis à l'assurance obligatoire, puisqu'il n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage.