SUBROGATION

- Les faits

Une personne qui se trouvait sur un quai de Fos-sur-Mer, à hauteur du navire « American Oklahoma » dont l'armateur est US Line, a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la Somotrans, requise par l'armateur, procédait au déchargement du navire. US Line et son assureur, UK assurance, ont indemnisé la victime de son préjudice. Ainsi, subrogés dans ses droits, ils ont assigné en responsabilité et en paiement Somotrans et l'assureur de cette dernière, le Gan.

- La décision

La cour d'appel de Lyon déclare recevable l'action de UK assurance et faire droit partiellement à sa demande. L'arrêt énonce que, justifiant avoir versé une indemnité d'assurance, cette compagnie est, par l'effet de la loi, subrogée dans les droits et actions de la victime à l'encontre du responsable de l'accident et de son assureur. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'armateur et de son assureur. Les condamnations pécuniaires sollicitées correspondaient à l'indemnité en contrepartie de laquelle la victime avait, à la suite d'une transaction, expressément renoncé à tous ses droits et actions à l'encontre de US Line et de UK assurance. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, alors que la qualité à agir de ces sociétés était contestée, si le paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance. Alors qu'elle relevait que le contrat liant UK assurance et US Line n'avait pas été produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances.

(Cass., 2e ch. civile, 5 juillet 2006, n° 1072 F-D ; UK assurance et autres contre Somotrans et Gan.)

> Commentaire

L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers ayant causé le dommage. En l'espèce, l'armateur et son assureur, qui ont indemnisé la victime, reprochent à la cour d'appel d'avoir limité leur recours et de n'avoir pas admis la totalité de leur demande de remboursement.

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