SUBROGATION

- Les faits

À la suite d'un accident de la circulation, les marchandises dont la société Gefco avait confié le transport à la société Duhaut, assurée par Axa Corporate Solutions, ont été endommagées. Gefco et ses assureurs ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Duhaut et son assureur. À la suite de la liquidation judiciaire de la société Duhaut, la société Gefco et ses assureurs ont déclaré leurs créances respectives.

- La décision

La cour d'appel de Paris limite à 4 500 E la demande de Gefco et de ses assureurs. L'arrêt retient que cette somme a été payée le 5 mars 2002 par l'un de ses assureurs au profit d'un autre et qu'aucun autre paiement n'avait été effectué à la date de prescription de l'action.

En statuant ainsi alors que le paiement subrogatoire était intervenu avant que le juge du fond ait statué, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

(Cass., 2e ch. civile, 11 septembre 2008, n° 1201 FS-D ; Gefco et autres contre Axa Corporate Solutions assurances et autres.)

> Commentaire

Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de prescription annal applicable en matière de transport, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action.

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