SURSIS À STATUER

- Les faits

La société Prieur a souscrit en juillet 2002 auprès de la Sagena intervenant comme apéritrice un contrat multirisque en coassurance. Le 30 mai 2004, un incendie détruit les bâtiments où elle exerçait son activité, ainsi que le matériel et les stocks. Le 16 juin 2004, la Sagena dépose plainte avec constitution de partie civile pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen volontaire de nature à créer un danger pour les personnes. Le 13 octobre 2004, la société Pieur est mise en règlement judiciaire. Elle assigne à jour fixe la Sagena en paiement de diverses indemnités, correspondant à la valeur du matériel, aux bâtiments en valeur neuve, aux marchandises en stock, aux frais et pertes, notamment d'exploitation.

- La décision

La cour d'appel de Nancy rejette la demande de sursis à statuer présentée par la Sagena. La garantie est exclue en cas de dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, et par les mandataires sociaux de l'assuré, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Aucun mandataire social de la société n'a été mis en examen, soit dix mois après le sinistre. Les enquêteurs et le juge d'instruction n'avaient pas recueilli d'éléments constituant, contre quiconque, des indices graves et concordants, rendant vraisemblable la participation à l'infraction poursuivie. L'orientation de la procédure pénale vers une mise en cause des mandataires sociaux était purement hypothétique. Il s'ensuivait que la décision à intervenir sur les poursuites pénales engagées n'était pas de nature à influer sur l'issue du litige civil. L'arrêt est cassé sur pourvoi de la Sagena. Alors que l'instruction pénale était en cours et que la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile de l'assureur était de nature à influer sur sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale. Le sursis à statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile.

(Cass., 2e ch. civile, 5 octobre 2006, n° 1410 F-D ; Sagena contre Société Prieur et autres.)

> Commentaire

Le sursis à statuer doit être prononcé dès lors qu'une poursuite pénale est engagée contre l'assuré par l'assureur. Elle est susceptible d'influer sur la solution d'une action diligentée devant les juridictions civiles. Le juge civil n'a pas pour mission de dire ce qu'il adviendra vraisemblablement de l'instruction et s'il y aura non-lieu. Il doit attendre la décision des juges répressifs pour statuer sur la suite à donner à la demande présentée devant lui par l'assuré.

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