SYSTÈME D'ALARME

- Les faits

Une société qui exploite un magasin de vente d'articles de sport souscrit auprès de Commercial Union Assurances (devenue Gan eurocourtage) un contrat d'assurance sur les risques professionnels. À la suite d'un vol nocturne avec effraction, elle assigne son assureur aux fins de le voir condamner à garantir ce sinistre.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes la déboute. Elle constate que l'employé du magasin ayant procédé à la fermeture, avant le vol, avait pu, par une manoeuvre involontaire, couper l'alimentation générale en électricité, amenant le système d'alarme à fonctionner sur les seules batteries d'une durée d'utilisation limitée à six heures, de telle sorte qu'au moment du sinistre, il n'était plus enclenché. Le pourvoi en Cassation de la société est rejeté pour avoir remis en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

(Cass., 2e ch. civile, 21 octobre 2004, n° 1648 F-D ; Sports Loisirs Plus contre Gan eurocourtage.)

> Commentaire

Le contrat obligeait l'assuré à enclencher le système d'alarme et non pas seulement à le maintenir en bon état de fonctionnement. Dans ce cas, il avait été bien enclenché, mais, à la suite d'une fausse manoeuvre, il ne fonctionnait que sur les batteries. L'assuré a estimé que la cour d'appel avait ajouté une clause d'exclusion de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Le moyen est rejeté par la Cour de cassation, laquelle déclare qu'il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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