TAXATION

- Les faits

La société International Crédit mutuel Life, société d'assurances dont le siège social est au Luxembourg, a payé le prélèvement mis à la charge des organismes d'assurances au titre des primes émises en 1998 afférentes à des garanties vie ou de capitalisation. Se prévalant des dispositions de l'article 44 de la troisième directive assurance vie, elle a demandé à l'administration des Impôts le remboursement des sommes acquittées. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance.

- La décision

La cour d'appel de Colmar accueille la demande. Elle retient que l'article 44 de la directive a clairement exclu la possibilité pour le pays de résidence des assurés, en l'espèce la France, de soumettre l'entreprise d'assurances à laquelle les preneurs d'assurance font appel à une imposition directe assise sur les primes ou cotisations afférentes aux contrats souscrits avec les assurés. L'arrêt est cassé. L'article 44 de la directive fixe le principe selon lequel les contrats d'assurance ne peuvent être soumis qu'aux impôts indirects et taxes parafiscales du seul État membre de l'engagement, à l'exclusion des impositions de même nature de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances, mais n'interdit pas à l'État membre de l'engagement de soumettre les contrats d'assurance à d'autres impositions. En l'espèce, le caractère direct de l'imposition litigieuse, à le supposer établi, était sans incidence sur la régularité de cette dernière au regard de l'article 44.

(Cass., ch. commerciale, 7 juin 2006, n° 756 FS-P + B + R ; directeur général des Impôts contre International Crédit mutuel Life.)

> Commentaire

Selon l'article 44 de la troisième directive vie, sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement. On entend par État membre de l'engagement celui où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, celui où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. La directive ne fait pas obstacle à la perception d'un impôt direct assis sur les cotisations émises en France afférentes à des contrats souscrits avec une société luxembourgeoise.

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