TEMPÊTE OBLIGATOIRE

- Les faits

Un groupement forestier a adhéré à une association qui a souscrit, pour le compte de ses adhérents, plusieurs contrats, dont un contre le risque incendie pour lequel il a opté. L'assureur et l'association signent en décembre 1996 un avenant limitant l'extension de la garantie tempête, ouverte en application de l'article L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des capitaux assurés au titre de l'incendie. Le 31 décembre 1999, le groupement déclare un sinistre tempête.

- La décision

La cour d'appel de Paris déclare que la garantie tempête ne peut qu'être égale à celle de l'incendie. Il n'est pas licite de restreindre le champ de la garantie légale acquise de plein droit aux bénéficiaires de contrat garantissant l'incendie, en raison du caractère impératif de la loi. En conséquence, l'avenant litigieux n'est pas opposable à l'assuré au titre de son exploitation forestière, de sorte que l'assureur doit une garantie tempête égale à celle de la garantie incendie.

(Paris, 7e chambre, section A, 8 avril 2008, n° 112 ; Groupement forestier de la forêt des Onze-Arpents contre L'Équité et autres.)

> Commentaire

L'article L. 122-7 du code des assurances prévoit que dans le cas où les contrats garantissant le risque incendie ne contiendraient pas, au 1er août 1990, de clause ouvrant droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, cette garantie serait réputée accordée aux conditions de l'incendie. En l'espèce, le contrat ayant changé de mains, l'assureur actuel voulait s'exonérer en s'appuyant sur le fait que son prédécesseur n'avait pas mis ses contrats en conformité. Cet argument n'a pas été retenu en raison du caractère d'ordre public de cette disposition.

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