TIERS PAYEURS

- Les faits

Blessée à la suite d'une chute dans les locaux de la société Districo, Mme X a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche. La CRI prévoyance, institution de prévoyance qui a versé des prestations à la victime, devenue Ionis prévoyance, a été appelée à la procédure.

- La décision

La cour d'appel de Caen condamne la société Districo à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice et certaines sommes à la caisse et à la CRI. Mais, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, les recours des tiers payeurs s'exercent à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée. L'arrêt attaqué, rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, étant insusceptible d'un recours suspensif d'exécution, ces dispositions ne sont pas, en l'espèce, applicables pour la première fois devant la Cour de cassation. Rejet du pourvoi.

(Cass., 2e ch. civile, 21 février 2008, n° 270 FS-P + B ; Marie-Laure E. contre CPAM de la Manche, Ionis prévoyance et Districo.)

> Commentaire

La victime revendiquait l'application de la loi nouvelle qui lui était plus favorable. Mais son affaire avait été jugée avant son entrée en vigueur. Les éléments de son préjudice avaient été alors déterminés par une décision passée en force de chose jugée. Néanmoins, la Cour de cassation déclare que les nouvelles dispositions sont bien applicables aux événements dommageables survenus avant cette date.

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