TIERS PAYEURS

- Les faits

Une victime d'un accident dans lequel était impliqué un automobiliste assuré auprès de la Macif a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices.

- La décision

Après avoir évalué le montant du préjudice subi par la victime, soumis à recours, la cour d'appel de Lyon en a déduit la totalité de la créance des tiers payeurs. En statuant ainsi, à la suite de débats s'étant tenus à l'audience, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'appliquer les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, après réouverture des débats, les a violés. Ces textes, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé. Selon ces dispositions, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel.

(Cass., 2e ch. civile, 11 septembre 2008, n° 1194 F-P + B ; Frédéric L. contre Olivier F. et autres.)

> Commentaire

La loi nouvelle est d'application immédiate. Elle régit donc les litiges en cours qui n'ont pas eu encore de solution définitive. Il n'est plus question de déduire du montant du préjudice la totalité des créances de la Sécurité sociale. Il faut opérer poste par poste et ne déduire les prestations servies par le tiers payeur que sur le chef de préjudice correspondant qu'elles indemnisent.

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