TONDEUSE AUTOTRACTÉE

- Les faits

En visite chez son voisin, P. monte sur un échafaudage se trouvant sur une remorque attelée à une tondeuse à gazon autotractée appartenant à M. Sur invitation de ce dernier, G fait rouler l'engin. P tombe et se blesse. Il assigne en réparation M. et l'assureur de RC de sa MRH, Azur. Il met également en cause le Fonds de garantie automobile.

- La décision

La cour d'appel d'Orléans condamne Azur à indemniser la victime. Elle retient que la garantie souscrite étant attachée aux matériels, sans exclusive, nécessaires à l'entretien de l'immeuble assuré, comprenant les terrains, cours et jardins, la tondeuse à gazon correspond à cette définition de matériel nécessaire à l'entretien de la pelouse des époux M. Rejet du pourvoi de l'assureur, qui faisait valoir l'exclusion de la garantie des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi, des engins dépourvus de moteur ou munis d'un moteur non utilisé sur le sol. La cour d'appel n'est pas tenue de donner à l'expression « véhicule à moteur » utilisée par le contrat la même acception employée pour qualifier la tondeuse autotractée au regard de la loi du 5 juillet 1985. Elle a souverainement estimé que la garantie souscrite par M. était due par l'assureur.

(Cass., 2e ch. civ., 9 déc. 2004, n° 1965 FS-D ; Azur contre Pigeard et autres.)

> Commentaire

Dans son contrat MRH, l'assureur prévoyait de garantir les accidents imputables à l'immeuble, aux matériels, objets mobiliers ou approvisionnements nécessaires à son entretien. Il excluait de la définition des objets mobiliers les véhicules à moteur quels qu'ils soient. La cour d'appel a estimé, dans son appréciation souveraine, qu'il s'agissait uniquement des véhicules destinés à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, et telle n'est pas la finalité d'une tondeuse autotractée. L'objet de la garantie est de couvrir dans son principe les accidents causés par des matériels nécessaires à l'entretien de l'immeuble et de ses dépendances (cours et jardins). Les tondeuses à gazon sont donc visées par la garantie, et elles ne peuvent être envisagées au titre des exclusions qui videraient ainsi totalement d'intérêt le contrat. Il aurait fallu que l'assureur soit plus précis dans sa définition des véhicules à moteur et désigne comme expressément exclues les tondeuses à gazon.

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