TRANSACTION

- Les faits

Le 8 mars 1995, un employé de la société Larue, victime d'un accident du travail, a saisi, le 13 octobre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Un accord a été conclu, suivant procès-verbal du 3 avril 2001 entre la CPAM et la société Larue, sur la fixation de la majoration de rente et la réparation du préjudice corporel du salarié. La société Larue, après avoir mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, son assureur, Azur, d'avoir à prendre en charge le sinistre, l'a assigné, le 29 avril 2002, devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir le remboursement des sommes (63 477,79 E) qu'elle avait dû verser à la CPAM.

- La décision

Azur est condamnée par la cour d'appel de Limoges à payer à la société Larue cette somme majorée des intérêts légaux de retard à compter du 6 mars 2002, date de la mise en demeure. L'arrêt retient qu'il ressort des correspondances échangées entre les parties, notamment un courrier recommandé adressé par Azur, le 13 mars 1998, à la société Larue, que la première a décliné sa garantie au titre du sinistre considéré. Dans ces conditions, la société d'assurances ne saurait se plaindre de ne pas avoir été avisée d'une transaction à l'occasion d'un sinistre pour lequel elle avait formellement dénié sa garantie. Le pourvoi de l'assureur est rejeté. La cour d'appel a pu en déduire que l'assureur ne pouvait utilement invoquer à l'encontre de son assuré les dispositions de ses conditions générales prévoyant qu'aucune transaction intervenant en dehors de la société Azur ne lui est opposable.

(Cass., 2e ch. civile, 5 juillet 2006, n° 1111 F-D ; Azur assurances contre Larue.)

> Commentaire

La compagnie a dénié sa garantie par lettre recommandée à la suite d'un sinistre lié à une faute inexcusable qui a fait l'objet d'une transaction entre l'assuré et la Sécurité sociale. Ce refus est motivé sur le fait que son contrat ne couvre que les dommages aux tiers et que les préposés n'ont pas cette qualité. Il lui serait reproché d'avoir manqué à son obligation de conseil et de n'avoir pas attiré l'attention de son assuré sur le fait que l'accord amiable ne lui est pas opposable. La sanction consiste en la prise en charge du sinistre.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

TRANSACTION

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié