TRANSMISSION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE DES COURTIERS

Un assuré peut transmettre à un agent souscripteur, qui a réglé aux assureurs les primes qui ne leur avaient pas été reversées par un courtier, ses droits dans la garantie financière que ce dernier a l'obligation de souscrire.

- Les faits

L'agent d'assurances maritimes Chegaray de Chalus (devenu Groupama transport), représentant diverses compagnies, assure vingt marins-pêcheurs. Ces derniers sont passés par l'intermédiaire d'un courtier. Celui-ci omet de procéder au règlement de leurs primes. Groupama transport règle ces cotisations aux assureurs et invoque le bénéfice des droits que les assurés détenaient sur le courtier, portant sur la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGAP), en sa qualité de garant financier du cabinet de courtage.

- La décision

La cour d'appel de Rennes déclare Groupama irrecevable en toutes ses demandes pour défaut de qualité pour agir. La garantie financière professionnelle des courtiers est réservée aux assurés, ce qui implique l'intransmissibilité de l'action par voie de cession. Le principe de l'autonomie de la garantie financière conduit à considérer que son mécanisme légal s'écarte par son fondement propre et spécifique du droit commun régi par le code civil. Cela rend inopérante l'argumentation de Groupama fondée sur la cession de créance ou la subrogation, voire l'action directe, puisque cette garantie financière ne s'inscrit dans aucun de ces deux cadres classiques, mais emprunte à la technique du cautionnement, ou de l'assurance. Il ne résulte pas du texte spécifique instaurant cette garantie financière la démonstration de son caractère cessible. L'arrêt est cassé sur pourvoi de Groupama. L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article L. 530-1 du code des assurances tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire ne fait pas obstacle à la transmission par celui-ci, par l'effet d'une cession ou d'une subrogation, du droit issu de cette garantie.

(Cass., 2e chambre civile, 21 octobre 2004, n° 1655 FS-P + B ; Groupama transport contre CGPA et autres.)

> Commentaire

L'article L. 530-1 du code des assurances prévoit que tout courtier qui se voit confier des fonds en vue d'être versés à des assureurs est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés. Il ne résulte pas de ce texte que l'action contre le garant financier soit une action attitrée, qui ne pourrait pas être exercée par celui auquel l'assuré a cédé ses droits à garantie. D'ailleurs, l'article L. 530-2-1 du code des assurances permet à l'assureur, quand il est tenu en vertu d'un mandat apparent, d'exercer un recours contre le garant financier. L'action contre ce dernier n'est pas réservée aux assurés. Un agent souscripteur peut donc demander à bénéficier de la garantie financière du fait qu'il a versé les primes confiées au courtier défaillant.

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