VALEUR D'UNE AUTOMOBILE ET INDEMNITÉ DE SINISTRE

La valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre.

- Les faits

Le 19 janvier 1999, un assuré a acheté, par l'intermédiaire d'un professionnel exerçant sous l'enseigne Stand Auto 25, un véhicule Citroën Jumper mis en vente par son propriétaire. La facture mentionnait un prix de vente de 16 769,39 E et 53 000 km au compteur « non garantis ». L'acheteur a assuré le véhicule auprès d'Axa. Le 9 novembre 2000, l'automobile a été volée. L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant le tribunal de grande instance ainsi que la société Stand Auto 25 et son assureur.

- La décision

La cour d'appel de Versailles a fixé à 3 094 E le montant dû par l'assureur. L'arrêt énonce que le véhicule avait été revendu le 9 décembre 1998 avec un kilométrage de 118 336 km pour un montant de 3 353,88 E correspondant à un état d'épave non roulante. En conséquence, la valeur du véhicule vendu, au regard du kilométrage réel, doit être fixée non à celle mentionnée dans la facture 16 769,39 E, mais à celle de 3 353,88 E, sous déduction de la franchise contractuelle. En statuant ainsi, sans prendre en compte la valeur du véhicule au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances.

(Cass., 2e ch. civ., 11 septembre 2008, n° 1193 F-P + B ; Moïse W. contre Axa France IARD et autres.)

> Commentaire

Le principe énoncé à l'article L. 121-1 du code des assurances est logique. L'indemnité d'assurance doit être fixée en se plaçant à la date du sinistre et non à une époque antérieure. Le véhicule avait été acheté à l'état d'épave deux ans avant le vol et remis en état par le vendeur. C'est par rapport à sa valeur après réparation que l'indemnité doit être évaluée. La détermination du montant de l'indemnité demeure du ressort du pouvoir souverain des juges du fond.

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