VICE CACHÉ ET BREF DÉLAI

- Les faits

Une société fait construire un centre commercial. Des désordres affectent la couverture. Le syndicat des copropriétaires assigne en réparation la société chargée du lot couverture et étanchéité, qui appelle en garantie la société Esso, fournisseur du bitume.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier condamne Esso à garantir l'entreprise de couverture de la condamnation prononcée contre elle au profit du syndicat. Esso estime que l'action en garantie exercée contre elle, ayant été engagée plus de dix ans après la vente du produit litigieux, serait prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce. Son pourvoi est rejeté. En matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne pouvait agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par l'acquéreur du matériau. Le point de départ du bref délai qui lui était imparti par l'article 1648 du code civil était constitué par la date de sa propre assignation. Le délai décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée par le maître de l'ouvrage. Le couvreur a assigné Esso le 18 juillet 1994 après avoir été lui-même mis en cause par le syndicat des copropriétaires le 25 février 1994. La cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'entreprise de couverture n'était pas tardive.

(Cass., 3e ch. civile, 20 octobre 2004, n° 1019 F-D ; Esso contre Spapa et autres.)

> Commentaire

Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans. Cette prescription est suspendue jusqu'à ce que leur responsabilité ait été engagée. Le bref délai de l'action en garantie dont dispose l'acheteur à l'encontre du fabricant ne court qu'à compter du jour où l'acquéreur d'un produit défectueux qu'il a ensuite utilisé dans une construction est mis en cause à ce titre. Tant que l'action n'a pas été engagée, il ne peut exercer cet appel en garantie sur le fondement des vices cachés. Le bref délai ne court qu'à compter de cette date, qui constitue la découverte du vice.

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