VICE DU SOL

- Les faits

Un terrain sur lequel est édifiée une maison est affecté d'un vice caché : des marnières s'étendent devant et au moins en partie sous l'habitation. Le maître d'ouvrage demande à l'assureur dommages-ouvrage de lui verser une somme de plus de 38 700 E pour financer les travaux de sondage du sous-sol de sa maison.

- La décision

La cour d'appel de Rouen condamne l'assureur à payer cette somme au maître d'ouvrage. Elle note qu'il résultait de l'étude du Centre d'études techniques de l'équipement (CETE), adressée le 1er juin 1999 par le maire de la commune au maître d'ouvrage, qu'une marnière partiellement effondrée, qui s'était manifestée dans le sous-sol du fonds voisin, s'étendait devant et sous la maison que celui-ci venait de faire construire, sans qu'il ait été possible, en l'absence de sondages, d'en déterminer avec exactitude les limites. Les risques pour les biens et les personnes, envisagés par les experts du CETE, étaient d'autant plus avérés qu'un nouvel effondrement s'était produit en octobre 2002, touchant au terrain dans la partie déjà définie comme suspecte. La solidité des fondations étant ainsi effectivement et directement menacée, la solidité de la maison et la sécurité de ses occupants étaient mises en péril. La cour d'appel en a déduit que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 1792, alinéa premier du code civil et que l'assureur devait être tenu, aux termes de son contrat et des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, de prendre en charge le coût des travaux d'exploration nécessaires à la détermination de l'étendue du sinistre. Le pourvoi de l'assureur est rejeté. La Cour de cassation déclare que la cour d'appel a justifié sa décision.

(Cass., 3e ch. civile, 21 juin 2005, n° 790 F-D ; SMABTP contre Ymont.)

> Commentaire

L'assureur prétend que la garantie dommages-ouvrage ne couvre que les désordres certains, effectifs et actuels au jour de la demande et les dommages immatériels, dans la mesure ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Les frais d'exploration du sous-sol ne devraient pas relever de cette assurance. La cour d'appel en a décidé autrement : il s'agit de déterminer l'étendue du sinistre.

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