VICES CACHÉS ET DÉSORDRES APPARENTS

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

- Les faits

Un couple achète une maison d'habitation. Une expertise révèle la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives. Les acquéreurs ont assigné le vendeur en paiement de dommages et intérêts, invoquant l'existence de vices cachés.

- La décision

La cour d'appel de Dijon rejette la demande des acquéreurs tendant à la condamnation du vendeur à leur payer le coût des travaux de réfection de l'immeuble. Elle relève que les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture. L'accès aux combles, s'il était peut-être difficile, n'était pas impossible. En conséquence, ces désordres ne pouvaient constituer des vices cachés pour les acquéreurs. En outre, il appartenait aux acheteurs de faire constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la couverture. En ne faisant pas effectuer de telles constatations, ils avaient été négligents, de sorte que le vendeur ne saurait être tenu des désordres dont les acquéreurs avaient été mis en mesure de se convaincre. L'arrêt est cassé sur pourvoi des acheteurs. La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir caractérisé par des motifs impropres un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même et d'avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas.

(Cass., ass. plénière, 27 octobre 2006, n° 545/P + B + R + I ; Sandra M. et Alexandre C. contre Évelyne G.)

> Commentaire

Un acheteur profane n'est pas tenu de pénétrer dans les combles afin de procéder à l'examen de l'état de la charpente, lorsque l'accès en est rendu difficile par la situation des lieux, ou de monter sur le toit afin d'examiner la couverture. Il n'est pas tenu d'avoir recours aux services d'un homme de l'art afin de connaître l'état réel de l'immeuble. Les désordres ont donc pour origine un vice caché. Les défauts n'étaient pas apparents pour les acheteurs, même si, à la suite d'une visite plus approfondie, il leur était possible de les déceler. En outre, ils auraient manqué de compétences techniques pour en apprécier leur étendue et leur importance. Par ailleurs, il pourrait être plaidé que, de son côté, le vendeur aurait pu les connaître et qu'il les a cachés aux acquéreurs.

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