VOL SANS EFFRACTION

- Les faits

Dans la nuit du 28 au 29 mai 1999, un couple est victime d'un cambriolage. Il déclare le vol aux services de police et à son assureur. Lors de l'enquête de police, le mari a déclaré avoir verrouillé la porte de l'appartement. Après ce méfait, la serrure fonctionnait normalement. Aucune trace d'effraction ou d'escalade n'a été relevée par la police. Celle-ci conclut à un cambriolage avec fausse clé ou utilisation d'un « parapluie » permettant l'ouverture de la serrure sans la fracturer, ne mettant nullement en doute la réalité du vol. L'assureur refuse la prise en charge du sinistre. L'assuré l'assigne.

- La décision

La cour d'appel de Paris condamne la compagnie à prendre en charge les conséquences du sinistre. Elle relève que le vol n'a pas été contesté et qu'il a été attesté par des constatations d'empreintes dans l'appartement, puis par la restitution par la police de certains objets déclarés volés. L'assurance prévoyait expressément l'usage de fausses clés. En application de l'article 1156 du code civil, il convient de constater que le procédé dit du « parapluie » entre dans la prévision contractuelle de l'usage d'une fausse clé, les deux techniques ayant en commun de permettre l'ouverture de la serrure sans la dégrader. L'assureur est donc tenu à garantie.

(Paris, 7e chambre, section A, 17 février 2004, n° 67 ; Vannier contre société de Rubiana et CGU Courtage.)

> Commentaire

Les juges ont interprété la convention d'assurance en fonction de la volonté des parties. L'intention de l'assureur est de couvrir les cambriolages qui ont été perpétrés grâce à l'utilisation de moyens faisant appel à des techniques s'apparentant à la ruse. La fausse clé en est un exemple. Le procédé du parapluie en est un autre, plus moderne et encore plus astucieux.

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