Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé
Le 19 février dernier, la Commission des clauses abusives a publié une recommandation relative aux contrats d'assurance complémentaire santé

La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle recense pas moins de 38 clauses abusives en matière de complémentaire santé. 

La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation relative aux contrats d’assurance complémentaire santé déclarant abusives pas moins de 38 types de clauses en usages (Consulter la recommandation n°2017-01). Le champ d’application de la recommandation se limite aux contrats régis par le code de la mutualité, le code des assurances et celui de la sécurité sociale. La recommandation s’intéresse au contenu, à la modification et à l’exécution du contrat.

Compétente en matière de contrats d'assurance collectifs

En vertu de l’article L.212-1 du Code de la consommation, une clause contractuelle est jugée abusive lorsqu’elle crée « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans sa recommandation, la Commission des clauses abusives fait référence à une jurisprudence du 22 mai 2008 n°05-21.822 par laquelle la Cour de cassation reconnaît que : « l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins, entre l’adhérent et l’assureur, qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions du texte susvisé (L132-1 devenu L.212-1 du Code de la consommation) ». Elle réaffirme donc être compétente en matière de contrats d’assurance collectifs.

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