Les assureurs déboutés par le Conseil d'État

Le Conseil d'État, juge administratif suprême, a tranché le vif débat qui oppose assureurs, collectivités locales et État à propos de la responsabilité de ce dernier quant aux dommages causés par la vague de violences urbaines de l'automne 2005.

Les récents arrêts du Conseil d'État (2 juin), ainsi que les décisions des cours administratives d'appel de Versailles (24 juin), de Nancy (1er juillet) et de Lyon (24 juin), sont venus conforter les pouvoirs publics et contredire une nouvelle fois les assureurs. « Ces décisions ne nous surprennent pas : elles sont dans le droit fil de l'argumentaire des pouvoirs publics qui, depuis cinq ans, récusent toute responsabilité de l'État dans la vague de violences et d'incendies dont des dizaines de bâtiments publics ont été les cibles à l'occasion des émeutes d'octobre et novembre 2005 », commente Michel Paves, président du conseil de surveillance de Smacl Assurances.

Ainsi, selon la mutuelle des collectivités locales, qui a dû faire face à la plus importante facture en 2005, « lorsque la cour administrative d'appel de Versailles tranche en indiquant qu'il "n'est pas démontré que l'action à l'origine de ces dommages soit en relation directe et certaine avec un attroupement ou un rassemblement précisément identifié", et que le Conseil d'État lui donne raison, l'une et l'autre ne disent pas autre chose que ce que le ministre de l'Intérieur de l'époque déclarait pour évacuer les dispositions de la loi du 8 janvier 1983 ».

Parmi toutes ces décisions, les arrêts du Conseil d'État ne sont pas anecdotiques car, pour aller devant le juge administratif suprême, il faut invoquer des éléments probants pour rediscuter du droit, en l'occurrence la loi de 1983 : « Sans connaître le contenu précis des décisions du 2 juin, le fait que les pourvois aient été déclarés irrecevables tend à confirmer que les requérants n'ont pas apporté d'éléments, notamment au regard de l'article L2216-3 du code général des collectivités », confirme Jean Pechinot, sous-directeur à la FFSA. Des décisions d'autant plus importantes que « le phénomène des violences urbaines n'est pas derrière nous, remarque Michel Paves. On en parle moins mais les incendies de bâtiments publics sont toujours aussi présents dans notre pays, dans un contexte de violences urbaines larvées ».

Ainsi, non seulement Smacl Assurances a « épongé » la facture des événements de l'automne 2005, sans aucune possibilité de recours contre l'État, mais elle continue de la même manière à en « éponger » les répliques sporadiques année après année.

Finalement, les centaines de recours formulés l'ont été en vain. Sauf à ce que l'État indemnise amiablement dans quelques rares cas où des preuves incontestables ont été avancées, les pouvoirs publics et le juge n'ont pas suivi les assureurs. Pour Smacl Assurances, assureur des collectivités, le coup est rude. Alors que Solvabilité 2 et ses exigences de fonds propres se profilent, la facture des violences urbaines, faute d'être acquittée par l'État, devrait se retrouver dans les cotisations des assurés.

Une facture qui s'alourdit chaque année

Une décision qui conforte les déclarations de l'État

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