Les mutuelles n’échappent pas aux règles de la concurrence

Les sociétés d’assurance mutuelles sont soumises aux dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu’elles procèdent à une activité de service.

Com., 14 septembre 2010, pourvoir N°09-14.322

Deux mutuelles, qui avaient agréé une société pour effectuer les réparations sur les véhicules qu’elles assuraient respectivement, décident de résilier leur convention d’agrément pour fautes successives du réparateur. Ce dernier les assigne toutes les deux et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des deux contrats.

La Cour d’appel de Limoges (18 février 2009) rejette sa demande considérant que les dispositions relatives à la concurrence, dont la rupture abusive, prévues par le code de commerce, (L 442-6-I-5°), ne s’appliquent pas aux mutuelles. Ces dernières peuvent en effet « passer des actes de commerce sans pour autant être régies par les dispositions du code de commerce ».
La Cour de cassation sanctionne cette décision, retenant que « le régime juridique des assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu’elles procèdent à une activité de service ».

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n’étaient pas de nature à les exclure du champ d’application du droit de la concurrence dès lors qu’elles procèdent à des activités de production, de distribution et de services. Toutes les entreprises effectuant des opérations d’assurance, quel que soit leur statut, sont soumises aux règles de la concurrence. Il en est ainsi notamment des mutuelles du code de la mutualité pour toutes les activités d’assurance qui ne sont pas liées à la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (voir notamment l’avis du Conseil de la concurrence n° 98-A-03 du 24 février 1998).

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