Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés
Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012

Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la marchandise, voilà en substance le contenu de l’ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au JO du 16 juillet. Le texte met en place un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres. Jusqu’à présent le titre VII du livre 1er du code des assurances réglementait uniquement les contrats d’assurance liés au transport maritime et terrestre. Désormais, il s'applique aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux. Par ailleurs, l’ordonnance clarifie les exclusions de garantie (guerre civile, émeutes, terrorisme, pirateries, etc.) mentionnées à l’article L 172-16 du code des assurances et rajoute un article L 172-16-1 prévoyant que "sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes".

Enfin, pour renforcer la protection des droits de l'assuré (même s'il est souvent un client professionnel), l’article L 173-23 est complété pour le maritime, en instaurant un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur, de responsabilité civile. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2012. Un rapport au président de la République sur cette ordonnance est également publié au JO du 16 juillet 2011.

Emmanuelle Bernard

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