Lettre recommandée électronique : le décret est imminent.

 Les faits

La société document Channel, filiale d'un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'État pour la non-parution de décrets d'application de l'ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. À la suite du refus du Premier ministre, la société s'adresse au Conseil d'État.

La décision

Le Conseil d'État annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret et l'enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision le texte nécessaire à l'application de l'article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d'établir une présomption d'envoi et de réception d'un courrier recommandé électronique impliquent nécessairement l'édiction de ce décret ».

Commentaire

La lettre recommandée par courrier électronique a pris place au sein du code civil depuis l'ordonnance du 16 juin 2005. L'article 1369-8 du code civil prévoit en effet « qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ». Décrets d'application attendus d'ici au 22 avril 2011.

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