LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »
Nicolas Baudinet

Le 28 décembre dernier, la loi de finances pour 2018 a fait l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel. Sans surprise, certaines dispositions ont été censurées par les Sages. 

Le 12 octobre dernier, le député Mohamed Laqhila (député LREM) a présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 (devenu l'article 32) visant à étendre la faculté de rachat prévue par les articles L.132-23 et L.144-2 du code des assurances, aux contrats « article 83 » (retraite supplémentaires d’entreprise) et « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants). Le nouveau dispositif prévoit « une possibilité de rachat dans la limite de 20% de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats », au moment du départ à la retraite.

EXTENSION AUX CONTRATS «  LOI MADELIN » ET « ARTICLE 83 »

Pour rappel, cette faculté de sortie partielle en capital, au moment de la cessation de l’activité, est applicable aux contrats qui relèvent du régime Prefon (régime de prévoyance de la fonction publique), aux bénéficiaires d’un Perp (plan d’épargne retraite populaire) et aux titulaires de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers ». Cette nouvelle mesure a donc pour objectif de mettre fin à « une disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation ».

Cavalier législatif

Au moment de son examen par le Conseil constitutionnel, l'article 32 du projet de la loi de finances pour 2018 a été jugé contraire à la Constitution. Les Sages ont censuré le dispositif estimant qu’ils « ne trouvent pas [sa] place dans une loi de finances ».

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