Libre prestation de service : Validité de l'agrément

CE, 19 juillet 2010, n° 337071

Les faits : La région de la Réunion lance un appel d'offres pour une prestation d'assurance. Une des candidates évincées saisit le juge des référés pour faire retarder la signature du contrat, soutenant que la société lituanienne sélectionnée n'est pas habilitée à exercer en libre prestation de service pour deux de ses branches (assurance terrestre et protection juridique), alors qu'elles sont mentionnées dans les clauses techniques particulières du marché public.

La décision : Le juge des référés accueille la demande et enjoint les parties de différer la signature du contrat. À l'issue de l'audience, il notifie d'abord le dispositif puis, quelques jours après, les motifs de sa décision. À la demande de la région, le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés : « Le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d'une offre ne correspondant pas aux exigences de la sélection ».

Commentaire : Cet arrêt fait référence à l'article L 362-2 du code des assurances, qui prévoit que les entreprises communautaires établies hors de France doivent être agréées par l'autorité de leur pays d'origine pour exercer en libre prestation de service. Cet agrément, donné par branche, est vérifié par le comité des entreprises d'assurance (CEA). Par ailleurs, la haute juridiction administrative relève un problème de forme. Le juge des référés précontractuels ne peut, en l'absence de dispositions l'y autorisant, régulièrement dissocier dans le temps la notification du dispositif des motifs de son ordonnance.

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