Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !
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Les faits
Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l’assureur du véhicule. Devant la juridiction d’appel, l’assureur est condamné. Ce dernier se pourvoit en cassation aux motifs qu’il ne s’agirait pas [...]
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Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !