Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule
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Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561

Les faits

Une tondeuse auto-portée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se trouvait. Leurs deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices personnels et en tant [...]

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