LOI « ÉVIN », ARTICLE 12

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-44.311.

À la suite du refus de l'assureur de prendre en charge l'invalidité résultant d'un accident non professionnel, un salarié qui se pensait couvert à ce titre, se retourne contre son employeur en lui reprochant notamment de ne pas l'avoir correctement informé des garanties présentes au titre du contrat de prévoyance complémentaire de groupe auquel il a adhéré.

L'entreprise qui souscrit un contrat d'assurance de groupe est tenue de délivrer des informations exactes à ses salariés sur les garanties du contrat de prévoyance complémentaire souscrit. Au visa de l'article 12 de la loi « Évin », la Cour de cassation précise que l'entreprise souscriptrice est tenue d'indemniser le préjudice du salarié résultant de l'absence de garantie dont ce dernier croyait pouvoir légitimement bénéficier. De plus, la couverture du risque invalidité pour les accidents non professionnels est prévue par le régime minimal de prévoyance complémentaire de la convention collective à laquelle se rattache le salarié.

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