[DOSSIER] Spécial santé 2017 7/10

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?
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Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation.

Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire principalement les retraités) est enfin paru. Le premier mouvement d’un grand nombre de professionnels de l’assurance sera très vraisembla­blement de saluer le réalisme du ­pouvoir réglementaire qui a libéralisé les tarifs au-delà de la troisième année de sortie des effectifs et a mis un terme à l’encadrement viager des primes.

Pourtant, il n’est pas dit que la sortie de ce texte constitue une aussi bonne nouvelle que cela pour le monde de l’assurance collective. Depuis plus de 25 ans, les organismes assureurs ont su trouver un grand nombre de façons d’appliquer ce dispositif, dont on s’autorisera à dire qu’elles n’étaient pas toutes nécessairement conformes à la lettre et à l’esprit du texte. Mais de telles façons de procéder n’avaient, à l’exception notoire de la célèbre ­ « ­affaire Azoulay », presque jamais suscité de réactions hostiles des assurés, dans la mesure où les offres proposées répondaient à leurs attentes. Dans ce contexte, la mise en œuvre de tarifs plus attractifs les deux premières années pourrait bien susciter un intérêt accru des salariés pour ce dispositif légal et remettre en cause, par la même occasion, un modus vivendi vieux de plus de 25 ans…

Rappel de l’obligation légale

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31?décembre 1989 (dite loi Évin) impose à l’organisme assureur ­d’organiser, au sein des contrats ­collectifs (facultatifs ou obligatoires) de salariés, les modalités et conditions tarifaires du maintien de sa couverture en matière de remboursement de frais de santé, au profit des anciens salariés percevant un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, rente de retraite, allocation de chômage) ou des ayants droit d’un assuré décédé.

Dans ce cadre, la loi Évin prévoit que les organismes assureurs doivent respecter une limitation tarifaire exprimée en référence « aux tarifs globaux » applicables aux actifs et fixée par décret.

Plafonnement tarifaire

Pris en application de ce texte, le décret n° 90-769 du 30 août 1990 ­prévoyait jusqu’alors que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs et ce, de façon ­viagère pour les retraités.

Le nouveau décret se substitue à ce texte et met en place un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans : lors de la première année les tarifs doivent être identiques aux tarifs globaux des salariés actifs, la deuxième année ils ne peuvent leur être supérieurs de plus de 25 %, puis de plus de 50 % la ­troisième année.

Est-ce à dire que la tarification est totalement libre les années ultérieures ? De prime abord, la réponse devrait être négative puisque le ­dernier alinéa de l’article 4 de la loi Évin pose le principe d’une limitation tarifaire qui ne se restreint pas à la troisième année de sortie des ­effectifs. Pourtant, il faut constater que le décret se contente d’encadrer les trois premières années et ce, de ­façon délibérée. C’est ainsi que le pouvoir réglementaire a supprimé, entre les versions successives de ­projets de décret, les mots « à ­compter de » la troisième année.

Dès lors, il faut en déduire que ­l’encadrement tarifaire porte uniquement sur les trois premières ­années, et que l’organisme assureur retrouve sa liberté tarifaire sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi Évin applicables, à notre sens, à ces contrats (augmentation de tarifs uniformes pour l’ensemble des assurés d’un même type de contrat, et non en fonction de leur état de santé personnel).

Tarifs globaux applicables aux actifs

En revanche, le décret n’apporte aucune précision sur la référence aux « tarifs globaux » appliqués dans l’entreprise sur laquelle s’applique le plafonnement précité.

Cette notion fait abstraction de la multiplicité des tarifs variant en fonction de la situation familiale du salarié (isolé, famille…), de sa ­catégorie professionnelle (cadre/ non cadre…) du choix ou non ­d’options, étant précisé que l’obligation de maintien porte, à défaut de distinction dans la loi, non seulement sur le « collectif obligatoire » mais également sur le « collectif ­facultatif ».

Dans ces conditions, on pourrait, en exagérant un peu, dire qu’il existe autant de façons de calculer ce tarif global que d’organismes assureurs, qui ne se conforment pas tous à la position exprimée en son temps par l’Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (Acam). Selon elle, les « tarifs globaux » correspondraient à « la moyenne de l’ensemble des tarifs appliqués aux salariés actifs de l’ensemble de l’entreprise, toutes situations confondues (tarifs individuels et familiaux compris) », ce qui permet, à tout le moins, de ­neutraliser les différences de cotisations et d’établir un tarif moyen pour les actifs.

Champ d’application et offres alternatives

C’est une évidence de le dire, mais ce plafonnement ne s’applique qu’aux contrats souscrits en application de l’article?4 de la loi Évin. Or, un grand nombre de contrats de « sortie de groupe » proposés à la souscription aux retraités ne relèvent pas de ­l’article?4 précité. En effet, c’est une pratique courante chez beaucoup d’organismes assureurs de proposer, en parallèle de leur obligation légale, des contrats ne se conformant pas, en tout point, aux obligations posées par cet article et notamment à ­l’exigence de maintien à l’identique de la couverture.

La Cour de cassation a, dans un arrêt « Azoulay », considéré que la cou­verture maintenue s’entendait de garanties identiques et non similaires. Précision importante, la cour d’appel de Lyon (statuant sur renvoi de la Cour de cassation) avait jugé que le maintien de la couverture à ­l’identique ne concerne que le salarié et non ses ayants droit.

Afin d’éluder ces contraintes, la place de l’assurance a multiplié les offres alternatives en proposant, par exemple, la couverture des ayants droit ou un tarif inférieur au seuil de 150 %, ce qui s’avère souvent plus adapté à la situation de certains ­retraités qui pour une très grande majorité ne faisaient pas la différence entre ces contrats et ceux ­relevant de l’article 4 de la loi Évin.

Toutefois, l’existence de tarifs plus attractifs les deux premières années suivant la sortie des effectifs pourrait mettre à mal ces offres et conduire certains salariés et, dans le cadre d’une démarche collective, des ­organisations syndicales, à exiger l’application de ces nouvelles dispositions aux contrats « sortie de groupe ». Gageons qu’il faudra une bonne dose de pédagogie aux ­professionnels de l’assurance collective pour expliquer que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables à ces contrats.

Date d’entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 », sans qu’il soit précisé s’il convient de se référer au contrat ou à l’adhésion de l’entreprise ou de l’intéressé.

On peut penser que le texte vise le contrat ou l’adhésion de l’ancien salarié, compte tenu du fait que l’article 4 de la loi Évin prévoit que le maintien de la garantie s’effectue au travers d’une « nouvelle convention ».

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