Lutte contre le blanchiment : des précisions sur les déclarations au TRACFIN

Un décret, publié au Jo du 8 juin 2013,définit les modalités de la déclaration de soupçon imposée, en particulier aux professionnels, notamment tous ceux du secteur de l’assurance (mutuelles, IP, CIF, etc.), pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, pour être recevables, toutes les déclarations effectuées à compter du 1er septembre 2013 devront permettre d’identifier : la profession du déclarant, ses coordonnées professionnelles, le cas visé par la déclaration, le client et le bénéficiaire effectif de l'opération suspecte, l’éventuel objet et nature d’une relation d'affaires nouée entre eux, un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration, etc…

En cas d’oubli d’un élément, le déclarant a un mois pour régulariser sa déclaration, à défaut de quoi il encourt des sanctions administratives- confiées à l’ACP pour ce qui est des professionnels de l’assurance- pouvant aller du simple avertissement au retrait d'agrément.

Un arrêté publié le même jour fixe les modalités de transmission de la déclaration effectuée, auprès de TRACFIN en ce qui concerne les assureurs et les Conseillers en investissement financier (CIF).

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