Mandat apparent de l'intermédiaire-détournements

Civ. 1re, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-10.790

Des particuliers ont souscrit, par l'entremise d'un intermédiaire, à des produits d'assurance vie et d'épargne proposés par une société d'assurances. Des chèques ont alors été libellés au nom de la société dirigée par le « courtier », qui s'est prétendu mandataire de l'assureur pour détourner les fonds à son profit. Les souscripteurs floués assignent alors le « courtier » ainsi que l'assureur en remboursement des sommes qu'ils ont versées et en indemnisation. La société d'assurances est condamnée solidairement avec le « courtier ».

La Cour de cassation va confirmer cette décision, en retenant l'existence d'un mandat apparent, les victimes ayant pu croire légitimement que l'intermédiaire agissait en qualité de mandataire, notamment en raison du fait que les contrats litigieux ont été rédigés sur du papier à en-tête de la société d'assurances. Par ailleurs, elle ne retient aucune faute à l'encontre des souscripteurs victimes, dans la mesure où ils n'avaient aucune raison de soupçonner les détournements commis par leur interlocuteur.

Ainsi, la Cour rappelle qu'en matière de mandat apparent, le mandant est engagé, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime (voir également I. Monin-Lafin, S. Coutin, A. Desous, S. Gossou, J. Landel, l'Intermédiation en assurance, Éditions de l'Argus de l'assurance, 2010).

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