Marchés publics d'assurances : candidat irrégulièrement retenu

CE, 11avril 2012, n°354652

Le Conseil d'État vient d'annuler l'attribution, par le centre hospitalier de Mâcon, d'un lot d'un marché de prestations d'assurances au Lloyd's de Londres.

LES FAITS

Le centre hospitalier de Mâcon, qui avait lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour les années 2011 à 2016, choisit d'attribuer l'un des lots au Lloyd's de Londres. La candidature de ce dernier avait été présentée par le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), un intermédiaire d'assurances qu'il avait mandaté à cet effet. Estimant que ce dernier n'avait pas respecté les règles de consultation imposées par le règlement, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont l'offre n'avait pas été retenue, saisit le juge des référés pour faire annuler la procédure.

LA DÉCISION

Le Conseil d'État annule la procédure engagée par le centre hospitalier de Mâcon à compter de l'examen des candidatures, considérant que « la candidature présentée par l'intermédiaire (BEAH) avait été retenue en méconnaissance des dispositions du règlement de consultation ». Pour la Haute Juridiction, « le règlement de consultation prévoyait que l'intermédiaire d'assurance qui présentait la candidature d'une société d'assurances devait fournir les documents exigés pour la candidature pour la société représentée et pour lui-même [...]. Ce qu'il n'a pas fait ». Autre précision, le mandat confié par le Lloyd's et joint à son offre ne suffit pas à dispenser l'intermédiaire d'assurances de fournir les documents relatifs à la société représentée.

LE COMMENTAIRE

Les renseignements qu'un candidat à un appel d'offres doit fournir sont précisés aux articles 41 et suivants du code des marchés publics. Le règlement de consultation évoqué dans cette affaire fait partie des documents de la consultation. Il peut être facultatif si les informations demandées figurent déjà dans l'avis d'appel d'offres. Ces documents comprennent deux catégories : les documents de candidature (formulaires) pour répondre au marché public et les documents d'offre. Parmi les documents demandés, les principaux sont la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, l'acte d'engagement, la présentation d'un sous-traitant ou acte spécial. Des formulaires types sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie.

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