MRH : Affirmer que l'assurance locative est inutile constitue une faute

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-70109

Les faits

Un incendie se déclare dans une maison occupée par deux colocataires, à cause de l'embrasement d'une friteuse laissée sans surveillance par l'un d'entre eux. Le colocataire fautif, qui était entré dans les lieux en dernier par l'intermédiaire d'une agence immobilière (mandatée par la propriétaire), n'était pas assuré. Après avoir indemnisé la propriétaire, l'assureur de l'autre locataire (la MAAF) assigne le colocataire négligent en responsabilité. Reprochant à la société immobilière de lui avoir dit que « l'assurance locative était inutile », ce dernier réclame sa garantie.

La décision

Le 14 mai 2009, la cour d'appel de Douai accueille cet appel en garantie à l'encontre de la société immobilière. Les juges estiment qu'en donnant une information erronée, relative à l'inutilité de la souscription d'une assurance locative, la société immobilière a manqué à son obligation d'information. La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Dans cet arrêt, la société immobilière remet en cause sa qualité de mandataire du propriétaire et, par conséquent, les obligations d'information qui lui incombent en vertu de la loi Hoguet. Elle invoque notamment n'être intervenue que pour la signature du bail. La Cour en profite donc pour rappeler que sa signature sur le contrat de bail sous la case « mandataire » suffit à lui en donner la qualité. Par conséquent, « la société immobilière ne pouvait pas se prévaloir d'une prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat de mandat. »

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