Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie
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EMMANUELLE BERNARD
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15h26
Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la mutualité précise ainsi comment doit être présentée l’estimation du montant de la rente viagère.
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