ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

CE, 10 mai 2017, 392312

Faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). A réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à l’organisme de la reconsidérer. Consécutivement au rejet de son recours gracieux à l’encontre de l’ONIAM, elle introduit un recours contentieux. Le Tribunal administratif considère que le délai du recours contentieux est expiré. En appel, il est retenu que le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. L’ONIAM se pourvoit en cassation.

Décision « En jugeant que le recours gracieux par lequel [la victime] avait invité l'office à modifier l'offre qu'il lui avait adressée, ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, avait prorogé ce délai, la cour [d’appel] n'a pas commis une erreur de droit ; ».

Commentaire  En vertu de l’article L 1221-14 du code de la santé publique et au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM est tenu d’indemniser les préjudices résultant de contamination par virus de l’hépatite C. Il prévoit également le recours de la victime à l’encontre de l’organisme, en cas de désaccord sur le montant de l’offre ou si aucune offre n’a été présentée. Bien que la procédure de contestation devant l’ONIAM soit spécifique, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel : l’introduction d’un recours gracieux (contestation devant une autorité administrative) « proroge » le délai du recours contentieux (contestation devant une juridiction).

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