Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles

Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles
Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Une ordonnance du 31 juillet 2015 réforme le code de la mutualité pour contraindre les conseils d’administration des mutuelles à accueillir plus de femmes en leur sein.

Selon le futur article L. 114-16-1 du code de la mutualité (voir le texte ci-après), dont la mise en œuvre ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2021, les conseils d’administration des mutuelles devront avoir pour objectif d’accueillir au moins 40 % de personnes de chaque sexe, lors de leurs renouvellements. Autrement dit, ces conseils aujourd'hui fortement masculins devront tendre à accueillr 40 % de femmes.

Cette exigence devra être inscrite dans les statuts des mutualistes qui devront prévoir les conditions d’effectivité de la mesure lors des élections des membres du conseil d’administration.

Mais à bien y regarder il s’agit là d’un objectif partiel puisque le texte institue une dérogation, avec un  minimum de 25 % de femmes, et encore seulement à l’horizon du 1er janvier 2024, lorsque les mutuelles ont « une structure démographique déséquilibrée », selon le Rapport fait au Président de la République.

 

Les organismes d’assurance sur un pied d’égalité

Ces nouvelles mesures sont issues de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 76). Elles mettent sur un pied d’égalité les trois familles de l’assurance au regard de l’intégration des femmes dans leur gouvernance. En effet, les sociétés d’assurances, en tant que sociétés commerciales sont déjà soumises à des dispositions similaires, de même que les institutions de prévoyance, depuis le décret du 7 mai 2015 qui a opéré la transposition réglementaire de la directive Solvabilité 2 (code de la sécurité sociale, article R. 931-3-1, en vigueur au 1er janvier 2016).  

 

Un seuil en dessous du CAC 40

Si les 40% apparaissent comme un objectif ambitieux pour faire progresser l'égalité femme-homme, la mesure dérogatoire à 25 % fait plutôt pâle figure.
En effet, selon les chiffres du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE fh), au 1er juin 2014 déjà, il y avait 30,3% de femmes dans les conseils d’administration du CAC 40 (28,1% en 2013, 23,4% en 2012).

 

Code de la mutualité, article L. 114-16-1

Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.

***
NB. Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions s'appliquent au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s'appliquent au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.

 

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