Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit
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Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-35.341

Les faits

Dans le cadre d’une succession, un conflit s’élève entre des héritiers et les époux bénéficiaires, en 1994, d’une donation en nue-propriété de la maison de la défunte, et, en 1991 et 1992, de deux contrats d’assurance vie souscrits par cette dernière à leur profit. La souscriptrice est placée sous tutelle à [...]

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