Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

Le décret du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, publié au journal officiel du 20 mars, complète le dispositif législatif mis en place par la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Cette même loi qui devait faciliter la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds…

Les limites de la responsabilité objective du propriétaire du navire

Le code des transports prévoit que le propriétaire d’un navire qui transporte une cargaison d’hydrocarbure est responsable de tout dommage généré par la pollution lorsque son navire en est la cause. Dans le but d’équilibrer ce régime, qui ne permet pas au transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute, il lui est possible de constituer un fonds de limitation pour un montant compris entre 5 et 100 M€. Ce fonds est prévu par la Convention internationale de Londres du 27 novembre 1992.

L’administration judiciaire du fonds

Le décret du 18 mars fixe la procédure de constitution du fonds de limitation, dont le contrôle est confié au président du tribunal de commerce, ainsi que la répartition de ce fonds entre les créanciers, domaine du juge-commissaire.

Enfin, le texte prévoit que les créanciers ont un délai de quinze jours pour faire appel contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

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