Prescription biennale : Cause d'interruption non retenue

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-10234

Les faits

Une société, qui avait souscrit un contrat de complémentaire de retraite pour son gérant auprès d'Allianz vie, constate que plusieurs versements effectués dans les mains d'un agent général de l'assureur n'avaient pas été pris en compte par Allianz. Après avoir demandé en vain (par lettre recommandée) la réintégration des sommes, la société demande au juge de constater les versements non comptabilisés et de prononcer la résiliation du contrat.

La décision

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la cour d'appel de Grenoble déclare l'action prescrite. Pour les juges, l'action visant à « voir prendre en compte des versements non comptabilisés par l'assureur dérive du contrat d'assurance, elle doit donc être soumise au délai de prescription biennale prévu par l'article L 114-1 du code des assurances ». La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaires

L'article L 114-1 du code des assurances prévoit que l'interruption de la prescription biennale peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'une indemnité. Dans cette affaire, la société (l'assuré) plaide l'interruption de la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée demandant à l'assureur de prendre en compte les versements effectués dans les mains de l'agent. Mais cet argument n'est pas entendu par la Cour de cassation qui relève que « le litige ne concernait ni le paiement d'une prime ni celui d'une indemnité ». Par conséquent, la lettre en question n'est pas un acte interruptif de prescription.

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