Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-14.244 

Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un versement de 680 000 euros en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une erreur informatique, l’assureur indique avoir versé deux fois le virement correspondant à la demande de rachat de l’assuré. L’assureur assigne ce [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié