Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)
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Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un versement de 680 000 euros en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une erreur informatique, l’assureur indique avoir versé deux fois le virement correspondant à la demande de rachat de l’assuré. L’assureur assigne ce [...]
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Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)