Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Com, 4 mai 2017, 15-19.141

Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.

Décision La caution sollicite [...]

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