Procédure devant le Conseil d’Etat pour contester une décision de l’ACAM

CE 25 novembre 2011, N°329807

Les faits
Les sociétés AMEX assurances et Amexassurances.com demandent au Conseil d’Etat d’annuler les décisions par lesquelles l’ACAM (l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, devenu l'Autorité de contrôle prudentiel) leur a interdit d’exercer leur activité d’intermédiation pendant 10 ans maximum et condamné à 5 000 € de sanctions pécuniaires.

Décision
Le Conseil d’Etat rejette leur requête pour irrecevabilité au motif que la requête et les mémoires des parties doivent être présentées par un avocat au Conseil d’ Etat.

Commentaire

Cet arrêt rappelle que les parties doivent être représentées obligatoirement par un avocat au Conseil d’Etat. Les décisions de l’ACP sont des actes administratifs unilatéraux qui peuvent être annulés dans le cadre d’un recours en excès de pouvoirs (REP) devant le Conseil d’ Etat, exercé dans les deux mois de la notification de la décision à l’intéressé. Après avoir vérifié sa recevabilité, le Conseil d’Etat se prononcera sur la validité de l’acte attaqué et pourra l’annuler pour divers motifs : vice de forme affectant les formalités substantielles, détournement de pouvoirs, ou encore illégalité relative aux motifs ou objet de l’acte.